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STATUTS DE L'INTERNATIONALE DE L'EDUCATION

STATUTS DE 
L'INTERNATIONALE DE L'EDUCATION

 

 

Article 1    DENOMINATION

L'organisation est désignée sous le nom de :

(a)    Education International (EI)

(b)    Internationale de l'Education (IE)

(c)    Internacional de la Educación (IE)

(d)    Bildungsinternationale (BI)

 

Article 2    BUTS

Les buts de l'Internationale de l'Education sont:

(a)    de défendre la cause des organisations d'enseignants et d'employés de l'éducation, de promouvoir la condition, les intérêts et le bien-être de leurs membres et de défendre leurs droits syndicaux et professionnels;

(b)    de promouvoir, pour tous les peuples et dans toutes les nations, la paix, la démocratie, la justice sociale et l'égalité; promouvoir l'application de la Déclaration universelle des droits de l'homme, par le développement de l'éducation et de la force collective des enseignants et des employés de l'éducation;

(c)    d'obtenir et de maintenir la reconnaissance des droits syndicaux des travailleurs en général et des enseignants et des employés de l'éducation en particulier; de promouvoir les normes internationales du travail, y compris la liberté d'association, le droit de se syndiquer, de négocier collectivement et d'entreprendre des actions revendicatives, y compris de se mettre en grève si nécessaire;

(d)    d'améliorer les conditions de travail et d'emploi des enseignants et employés de l'éducation et de promouvoir leur statut professionnel en général par le soutien à leurs organisations membres et la représentation de leurs intérêts devant l'Organisation des Nations Unies et ses institutions spécialisées et autres organisations intergouvernementales appropriées et compétentes;

(e)    de soutenir et promouvoir les libertés professionnelles des enseignants et employés de l'éducation et le droit de leurs organisations de participer à la formulation et à la mise en oeuvre de la politique de l'éducation;

(f)     de promouvoir le droit à l'éducation pour tous dans le monde, à l'exclusion de toute discrimination et, à cette fin:

(i)   mettre en oeuvre la constitution et la protection de systèmes éducatifs ouverts, financés et contrôlés par l'Etat et d'institutions universitaires et culturelles visant au développement démocratique, social, culturel et économique de la société et à la préparation de chaque citoyen à une participation active et responsable dans la société;

(ii)  promouvoir les conditions politiques, sociales et économiques nécessaires pour la mise en oeuvre du droit à l'éducation dans toutes les nations, pour obtenir pour tous des chances égales dans l'éducation, pour l'extension des services publics éducatifs et l'amélioration de leur qualité;

(g)    de propager le concept d'une éducation orientée vers la compréhension et la bonne volonté internationales, la sauvegarde de la paix et de la liberté, et le respect de la dignité humaine;

(h)    de lutter contre toutes formes de racisme, de préjugés ou de discrimination dans l'éducation et dans la société fondées sur le sexe, l'état civil, les tendances sexuelles, l'âge, la religion, les opinions politiques, la condition sociale ou économique ou l'origine nationale ou ethnique;

(i)      d'oeuvrer particulièrement au développement du rôle de responsable et à la participation des femmes dans la société, la profession enseignante et les organisations d'enseignants et d'employés de l'éducation;

(j)      de construire la solidarité et la coopération mutuelle entre les organisations membres;

(k)    d'encourager, dans le cadre de leurs organisations, des relations plus étroites entre les enseignants et les employés de l'éducation de tous les pays et à tous les niveaux de l'enseignement;

(l)      de promouvoir et d'aider au développement d'organisations indépendantes et démocratiques d'enseignants et d'employés de l'éducation, particulièrement dans les pays où les conditions politiques, sociales, économiques ou autres entravent l'application de leurs droits humains et syndicaux, l'amélioration de leurs conditions d'emploi et de travail et l'amélioration des services de l'éducation;

(m)   de promouvoir l'unité entre tous les syndicats indépendants et démocratiques tant dans le secteur de l'éducation qu'avec d'autres secteurs et contribuer ainsi à l'expansion future du mouvement syndical international.

 

Article 3    PRINCIPES GENERAUX

(a)    L'Internationale de l'Education s'inspire des idéaux de la démocratie, des droits de la personne humaine et de la justice sociale.

(b)    L'Internationale de l'Education est indépendante de tous gouvernements. Elle est autonome et libre de toute ingérence de la part de tous partis politiques, ou groupements idéologiques ou religieux.

(c)    L’internationale de l’Éducation est associée à la Confédération syndicale internationale (CSI), collabore étroitement avec les autres Fédérations syndicales internationales (FSI) et participe au Conseil des Global Unions. Son association avec la CSI et sa participation au Conseil ne modifient pas son statut d’organisation indépendante et autonome. Ni la CSI, ni le Conseil ne peuvent s’ingérer dans les affaires intérieures de l’Internationale de l’Éducation. De plus:

(i)   toute modification de cette relation est soumise à la ratification du Congrès mondial de l'Internationale de l'Education;

(ii)  l'affiliation des organisations membres à des centrales syndicales nationales doit être déterminée par ces seules organisations.

(d)    L'Internationale de l'Education ne s'ingère pas dans les affaires intérieures des organisations membres. Elle respecte l'autonomie interne et la pluralité d'expression conformément aux principes énoncés dans les présents Statuts.

 

Article 4    COMPOSITION

(a)    L'Internationale de l'Education se compose d'organisations d'enseignants et d'employés de l'éducation et de la recherche qui défendent les principes du syndicalisme indépendant et aspirent à mettre en valeur la démocratie, les droits de l'homme et la justice sociale dans leurs nations, à améliorer les conditions de vie et de travail de leurs membres et à faire progresser l'éducation par l'action syndicale;

(b)    Toute organisation nationale composée en majorité d'enseignants et d'employés de l'éducation[1] peut présenter sa demande d'affiliation et sera admise en tant que membre sur décision du Bureau exécutif, sous réserve:

(i)   de souscrire aux buts et principes énoncés aux articles 2 et 3 et de se consacrer ainsi activement à la défense générale des intérêts professionnels et syndicaux de ses membres;

(ii)  de s'engager à s'acquitter des obligations découlant de la qualité de membre, telles que les prévoient les dispositions de l'article 6;

(iii) d'être, dans la mesure du possible, nationale de par son caractère et son envergure et représentative des enseignants et/ou autres employés de l'éducation dans le pays; le terme "pays" est défini par rapport à l'appartenance à l'Organisation des Nations Unies; toutefois seront également considérées les demandes émanant d'organisations régionales dans les pays où il n'existe aucun membre national;

Le Bureau exécutif peut accepter des exceptions par un vote à la majorité des deux tiers des membres présents et votant.

(iv) de pratiquer la démocratie interne dans la désignation de ses dirigeants, la définition de ses buts, de sa politique et de ses activités et dans toute sa gestion et son administration;

(v) d'être autonome et indépendante de tout parti politique, gouvernement ou groupement idéologique ou religieux;

(vi) de n'être ni affiliée ni officiellement associée à d'autres organisations syndicales internationales d'enseignants ou à leurs structures régionales; cette restriction ne s'applique pas dans les cas d'affiliation à des organismes régionaux autonomes;

(vii)   de n'être pas déjà membre d'une autre organisation affiliée, auquel cas son admission créerait une double affiliation.

(c)    Si une demande d'affiliation est présentée par une organisation qui opère dans un pays où l'Internationale de l'Education a déjà une organisation membre, le Bureau exécutif consulte la ou les organisations membres concernées avant de prendre sa décision. Si cette décision est contestée, il peut être fait recours au Congrès mondial selon les dispositions du Règlement intérieur. La décision du Congrès mondial est sans appel.

(d)    Seules les candidatures régulièrement autorisées par l'organe directeur de l'organisation candidate sont prises en considération par le Bureau exécutif.

(e)    L’Internationale de l’Education peut également accueillir au sein d’une catégorie spéciale dénommée « membres associés », telle que définie dans le Règlement intérieur de l’IE, des organisations qui ne satisfont pas à tous les critères d’affiliation mentionnés au point (b) ci-dessus, et ce, durant une ou plusieurs périodes déterminées. Les candidatures pour devenir membre associé seront examinées conformément aux conditions précisées au point (c) et (d) ci-dessus. 

 

Article 5    COMITE D'EXPERTS SUR LES AFFILIATIONS

(a)    Un Comité d'experts est institué afin de faire rapport au Bureau exécutif sur l'application des critères d'affiliation dans tous les cas où le Bureau exécutif juge un complément d'information nécessaire à la prise de décision ou dans les cas de plainte contre une organisation membre;

(b)    Les procédures applicables à l'institution et au fonctionnement du Comité d'experts sont fixées par le Règlement intérieur.

 

Article 6    DROITS ET OBLIGATIONS

(a)    Toutes les organisations membres ont les mêmes droits statutaires et sont liées par les mêmes responsabilités statutaires, y compris le paiement des cotisations prévu à l'article 19.

(b)    Dès la date d'admission à l'Internationale de l'Education, toutes les organisations membres acceptent les obligations suivantes:

(i)   promouvoir l'intérêt de leurs membres à l'égard des buts et du travail de l'Internationale de l'Education;

(ii)  défendre les intérêts de l'Internationale de l'Education;

(iii) informer l'Internationale de l'Education de toutes les actions importantes entreprises conformément à ses buts;

(iv) tenir l'Internationale de l'Education au courant des activités nationales.

 

Article 7    SUSPENSION, EXCLUSION ET RETRAIT D’UNE ORGANISATION MEMBRE

Suspension d’une organisation membre et examen des plaintes

 

(a)   Au cas où, sur la foi d’une plainte déposée par l’organe directeur d’une autre organisation membre ou à l’initiative du Bureau exécutif lui-même, une organisation membre est accusée de violer les Statuts ou de n’y être plus conforme, le Bureau exécutif renvoie la plainte pour examen au Comité d’experts institué selon les dispositions prévues par l’Article 5.

(b)   En attendant les résultats de l’examen auquel procède le Comité d’experts, le Bureau exécutif peut décider, à la majorité des deux tiers des membres présents et votants, le quorum étant atteint, de suspendre l’affiliation de l’organisation faisant l’objet d’un examen.

(c)    Une organisation dont l’affiliation est suspendue ne sera pas autorisée à être représentée lors des activités de l’Internationale de l’Education, ne se verra accorder aucune subvention sous quelque forme que ce soit de la part de l’Internationale de l’Education, et ses représentants ne pourront participer, durant la suspension, aux structures dirigeantes de l’Internationale de l’Education, à quelque niveau que ce soit.

(d)   Une organisation dont l’affiliation est suspendue a l’obligation de poursuivre le paiement de ses cotisations, conformément aux dispositions prévues par l’Article 19.

(e)   Une procédure d’examen entreprise en vertu des points (a) ou (f) doit être achevée dans les douze mois qui suivent la décision du Bureau exécutif de procéder à l’examen. Si la procédure d’examen n’a pas abouti dans un délai de douze mois, la suspension devra être levée automatiquement.

(f)    Le Bureau exécutif peut décider de suspendre l’affiliation d’une organisation membre, à la majorité des deux tiers des membres présents et votants, le quorum étant atteint, sur la base de plaintes internes émanant de l’organisation, déclarant que cette dernière n’a pas respecté les conditions prévues par ses propres statuts et son propre règlement intérieur. Ces plaintes pourront être examinées initialement par le Secrétariat et, si les résultats de cet examen se révèlent insatisfaisants, être transmises au Comité d’experts pour examen.

 

Procédures relatives à l’examen par le Comité d’experts

 

(g)   Au cas où le Bureau exécutif soumet une organisation à l’examen du Comité d’experts, les conditions suivantes doivent être respectées :

(i)       le Comité d’experts étudie le dossier et entend les parties avant de présenter ses conclusions au Bureau exécutif;

(ii)      l’organisation dont l’affiliation fait l’objet d’un examen devant le Comité d’experts en est informée en temps utile, avec communication du dossier de la plainte, droit de répondre à la plainte et communication du rapport du Comité d’experts;

(iii)     le rapport du Comité d’experts est transmis au Bureau exécutif qui lui donne les suites prévues par le Règlement intérieur;

 

Conclusions de l’examen et exclusion d’une organisation membre

 

(h)   Si les conclusions d’un examen révèlent que le problème est résolu ou que la plainte était infondée, l’organisation membre est réintégrée lors de la réunion suivante du Bureau exécutif.

(i)    Si les conclusions d’un examen révèlent que la plainte contre l’organisation est fondée, le Bureau exécutif peut exclure l’organisation ou lui accorder un délai ne pouvant dépasser six mois pour rectifier la situation à la satisfaction du Bureau exécutif. La suspension de l’organisation est maintenue jusqu’au terme du délai de six mois ou jusqu’à ce que la situation soit rectifiée. Si l’organisation n’a pas rectifié la situation dans le délai imparti de six mois, elle est exclue.

(j)    Une majorité des deux tiers des membres à la fois présents et votants, le quorum étant atteint, est requise pour que le Bureau exécutif déclare l’exclusion d’une organisation membre;

(k)   L’organisation membre concernée est informée de la décision du Bureau exécutif et des raisons qui justifient cette décision.

(l)    Toute organisation membre qui est en retard de plus de vingt-quatre (24) mois dans le paiement de ses cotisations, sans l’accord exprès du Bureau exécutif, est exclue.

(m)  Toute organisation membre suspendue ou exclue par le Bureau exécutif pour un motif autre que le défaut de paiement des cotisations peut faire recours auprès du Congrès mondial selon les conditions fixées par le Règlement intérieur.

 

Retrait d’organisations membres

 

(n)   Toute organisation qui souhaite se retirer de l’Internationale de l’Education doit notifier cette intention avec un préavis de six mois. Ses obligations financières envers l’Internationale de l’Education n’expirent qu’à la fin de ce délai de six mois.

(o)    Seules les notifications de retrait dûment autorisées par l’organe directeur de l’organisation membre sont prises en considération par le Bureau exécutif.

 

Article 8    ORGANISATION

L'organisation de l'Internationale de l'Education est la suivante:

(a)    Organes directeurs

(i)   Congrès mondial

(ii)  Bureau exécutif

(b)    Comité d'experts sur les affiliations

(c)    Structures régionales

(d)    Comités permanents

(i)   Commissions Consultatives

(ii)  Comité de la promotion des femmes

(iii) Commission des finances

(iv) Comité des Statuts et Règlements

(e)    Autres comités

(f)     Secrétariat

 

Article 9    CONGRES MONDIAL

(a)    Le Congrès mondial est l'autorité suprême de l'Internationale de l'Education.

(b)    Lors de ses sessions ordinaires, le Congrès:

(i)   adopte son Règlement permanent et son ordre du jour;

(ii)  élit le Président, les Vice-Présidents, le Secrétaire général et les autres membres du Bureau exécutif;

(iii) nomme les vérificateurs aux comptes;

(iv) nomme le comité d’audit interne ;

(v) définit la politique, les principes directeurs et le programme de l'Internationale de l'Education;

(vi) examine le rapport d'activités du Secrétaire général;

(vii)   examine le rapport financier après vérification des comptes, adopte le budget général et fixe le montant des cotisations.

(c)    Le Congrès est compétent pour modifier les Statuts par un vote acquis à la majorité des deux tiers et le Règlement intérieur à la majorité simple; il statue en dernier ressort sur les recours en matière d'affiliation, de suspension et d'expulsion d'organisations membres et sur la destitution de membres du Bureau exécutif.

(d)    Le Congrès se compose des délégués représentant les organisations membres et du Bureau exécutif.

(e)    Chaque organisation membre a droit à un délégué; des délégués supplémentaires sont attribués, selon le barème suivant, aux organisations membres qui se sont acquittées de la totalité de leurs cotisations avant le Congrès mondial:

(i)   jusqu'à 10.000 adhérents 1 délégué;

(ii)  au-delà de 10.000 adhérents, 1 délégué supplémentaire pour chaque tranche de 10.000 adhérents ou fraction de 10.000 adhérents, le nombre maximum de délégués attribué à chaque organisation ne pouvant être supérieur à cinquante.

(f)     Le nombre de voix attribué à chaque organisation membre ayant acquitté ses cotisations d'affiliation en totalité avant le Congrès mondial est calculé conformément au barème suivant: jusqu'à 5 000 adhérents 1 voix au-delà de 5 000 adhérents, 1 voix supplémentaire pour chaque tranche ou fraction de 5 000 adhérents.

(g)    Toute organisation qui s'est acquittée de la totalité de ses cotisations peut voter par procuration, sous réserve d'en avoir préalablement informé le Secrétaire général par écrit.

(h)    Les organisations membres sont informées à titre provisoire par le Secrétaire général du nombre de délégués et de voix qui leur est attribué. Le Comité de vérification des pouvoirs nommé à cet effet par le Bureau exécutif vérifie les pouvoirs présentés par chaque organisation membre et calcule le nombre de délégués et de voix auxquels elle a droit. Il n'y a ni scrutin par appel nominal ni élection avant l'adoption par le Congrès mondial du rapport du Comité de vérification des pouvoirs.

(i)      Le lieu de réunion, la date et le projet d'ordre du jour du Congrès mondial ordinaire sont fixés par le Bureau exécutif, qui tient compte des recommandations du Congrès mondial précédent et des Comités régionaux. Les membres sont informés de la convocation du Congrès ordinaire neuf (9) mois au moins avant la date fixée.

(j)      Le Congrès se réunit en session ordinaire au moins tous les quatre ans.

(k)    Le Congrès mondial peut être convoqué en session extraordinaire sur décision du Bureau exécutif acquise à la majorité des deux tiers ou sur demande officielle et motivée d'au moins vingt-cinq (25) organisations membres représentant au moins un quart du total des cotisations versées.

 

Article 10 BUREAU EXECUTIF

(a)    Le Bureau exécutif dirige les affaires et les activités de l'Internationale de l'Education entre les Congrès mondiaux en conformité des résolutions et décisions de ces derniers.

(b)    Les attributions du Bureau exécutif sont les suivantes:

(i)   élaborer le projet d'ordre du jour pour le Congrès mondial;

(ii)  examiner la mise en oeuvre des résolutions et décisions du Congrès mondial;

(iii) mettre en oeuvre la politique et les activités correspondant aux résolutions et décisions du Congrès mondial et aux buts et principes de l'Internationale de l'Education;

(iv) examiner et adopter les rapports financiers, élaborer les budgets annuels et présenter un budget général au Congrès mondial;

(v) examiner les demandes d'affiliation selon les dispositions des articles 4 et 5;

(vi) statuer en matière de suspension ou d'exclusion d'organisations membres selon les dispositions de l'article 7;

(vii)   fixer les modalités, conformément à la pratique syndicale reconnue, et procédures applicables à la nomination, à la suspension, aux salaires et aux conditions de travail du personnel;

(viii)  fixer le salaire et les conditions d'emploi du Secrétaire général;

(ix) présenter au Congrès mondial un rapport sur ses décisions et ses activités.

(c)    Le Bureau exécutif se compose de vingt-six (26) membres, à savoir:

(i)   Un(e) Président(e) et cinq (5) vice-président(e)s, soit un(e) vice-président(e) pour chaque région;

(ii)  Un(e) Secrétaire général(e);

(iii) dix (10) membres, soit deux pour chaque région;

(iv) neuf (9) membres.

Au moins trois (3) membres du groupe comprenant le Président et les vice-présidents et un membre au moins pour chaque région seront des femmes. 

(d)    Le mandat des membres du Bureau exécutif expire:

(i)   à la fin de chaque session ordinaire du Congrès mondial. Tous les membres du Bureau exécutif sont rééligibles pour deux mandats successifs sur le même poste, à l'exception du Secrétaire général, dont le nombre de mandats n'est pas limité;

(ii)  au moment où l'organisation dont ils sont membre cesse de faire partie de l'Internationale de l'Education.

(e)    Aucune personne occupant, hors de l'Internationale de l'Education ou de ses organisations membres, un poste incompatible avec son devoir d'indépendance envers l'Internationale de l'Education ne peut être membre du Bureau exécutif.

(f)     Le Bureau exécutif peut destituer l'un de ses membres dans les conditions suivantes:

(i)   si une organisation membre fait objection par écrit à la continuation du mandat d'un membre du Bureau exécutif qui, au moment de son élection, était l'un des adhérents ou des dirigeants de cette organisation membre;

(ii)  si le membre du Bureau cesse d'être éligible selon les dispositions de l'article 10 (e);

(iii) en cas de faute grave ou d'abandon de poste;

(g)    Tout membre du Bureau exécutif dont la destitution est envisagée a le droit d'être informé par écrit des objections présentées contre lui et d'y répondre devant le Bureau exécutif; en cas de destitution, le membre intéressé peut faire recours devant le Congrès mondial.

(h)    En cas de vacance, le Bureau exécutif peut désigner un remplaçant. S’il le décide et qu’il s’agit du poste de :

(i)   Président, un Vice-Président est désigné à la Présidence jusqu'au Congrès suivant;

(ii)  Vice-Président, un membre du Bureau exécutif est désigné jusqu'au Congrès suivant;

(iii) Secrétaire général, un remplaçant est désigné jusqu'au Congrès suivant ;

(iv) Pour les autres vacances, le Bureau exécutif invite les membres du Bureau à soumettre des candidatures et invite également l'organisation nationale du membre à remplacer à lui soumettre une candidature dont il tiendra le plus grand compte dans son choix.

(i)      Le Bureau exécutif siège en session ordinaire au moins une fois par an;

(j)      Le Bureau exécutif peut être convoqué en session extraordinaire sur décision du Président ou du Secrétaire général et sur demande officielle et dûment motivée émanant d'une majorité des deux tiers des membres du Bureau provenant d'organisations représentant ensemble un quart au moins du total des cotisations versées.

 

Article 11 FONCTIONS DU PRESIDENT, DES VICE-PRESIDENTS ET DU SECRETAIRE GENERAL

(a)    Le Président est le représentant principal de l'organisation; le Président ou, en son absence, l'un des Vice-Présidents:

(i)   préside le Congrès mondial;

(ii)  préside les sessions du Bureau exécutif;

(iii) représente l'Internationale de l'Education en consultation avec le Secrétaire général.

(b)    Le Secrétaire général, dirigeant exécutif principal de l'organisation:

(i)   assure la liaison avec les organisations membres, les structures régionales, les comités sectoriels et autres comités permanents, et les autres structures de l'Internationale de l'Education, ainsi qu'avec la Confédération syndicale internationale (CSI), les Fédérations syndicales internationales et d'autres organismes non gouvernementaux et intergouvernementaux;

(ii)  convoque et prépare les sessions du Bureau exécutif et du Congrès mondial en exécution des décisions du Bureau exécutif;

(iii) tient le compte rendu des travaux du Congrès et du Bureau exécutif;

(iv) met en oeuvre les décisions du Congrès mondial et du Bureau exécutif;

(v) présente un rapport d'activités à chacune des sessions du Bureau exécutif et du Congrès mondial;

(vi) conduit les affaires de l'Internationale de l'Education entre les sessions du Bureau exécutif, en application des décisions prises par le Bureau exécutif et le Congrès mondial;

(vii)   est responsable devant le Bureau exécutif et le Congrès mondial du travail du Secrétariat et de la fonction personnel.

(c)    Le Président, les Vice-Présidents et le Secrétaire général se réunissent au moins une fois entre les sessions du Bureau exécutif.

 

Article 12 SECRETARIAT

(a)    Le Secrétaire général est secondé par le personnel du Secrétariat dans l'exécution des tâches énumérées à l'article 11 (b).

(b)    Le personnel du Secrétariat comprend au moins un Secrétaire général adjoint nommé par le Bureau exécutif en consultation avec le Secrétaire général.

(c)    Les modalités et procédures applicables à la nomination, la suspension, les salaires et les conditions d'emploi du personnel sont fixées par le Bureau exécutif.

(d)    La nomination, la suspension, les salaires et les conditions d'emploi du personnel, à l'exception de la nomination d'un Secrétaire général adjoint, sont traités par le Secrétaire général conformément aux modalités et procédures prescrites par le Bureau exécutif.

(e)    En cas de suspension par le Secrétaire général, l'intéressé peut faire recours à la session suivante du Bureau exécutif; il peut également donner son aval à une autre procédure de recours proposée par le Bureau exécutif.

 

Article 13 STRUCTURES REGIONALES

(a)    L'Internationale de l'Education crée cinq (5) régions:

(i)   Afrique;

(ii)  Amérique du Nord et Caraïbes;

(iii) Asie et Pacifique;

(iv) Europe;

(v) Amérique latine.

(b)    La définition des régions et l'affectation des pays à chaque région est fixée par le Règlement intérieur.

(c)    Une structure régionale peut être créée afin:

(i)   de conseiller le Bureau exécutif sur les politiques et activités à entreprendre par l'Internationale de l'Education dans la région concernée;

(ii)  de développer et de promouvoir des politiques par rapport à tout organe régional intergouvernemental et de représenter les organisations membres auprès de cet organe.

(d)    Une structure régionale sera administrée en accord avec les règlements intérieurs approuvés par le Bureau exécutif. Les rapports d'une telle structure régionale seront soumis au Bureau exécutif.

(e)    L’Internationale de l’Education peut également établir les structures sous-régionales et interrégionales qu’elle juge nécessaires pour conseiller le Bureau exécutif sur les politiques et les activités pouvant être entreprises dans les pays d’une sous-région ou dans les pays de plusieurs régions, liés par l’existence d’une instance intergouvernementale chargée de gouverner les pays concernés, ou par un héritage culturel ou linguistique commun. Ces structures seront régies par un Règlement intérieur approuvé par le Bureau exécutif.

 

Article 14 COMMISSIONS CONSULTATIVES

(a)    Des commissions consultatives peuvent être constituées dans le but de conseiller le Bureau exécutif sur les politiques et activités à entreprendre concernant mais ne se limitant pas à des domaines éducatifs et professionnels, sectoriels et multisectoriels, qui sont d'intérêt pour l'IE et ses organisations membres.

(b)    Les commissions consultatives peuvent inclure des tables rondes, des groupes de travail, des comités ad hoc, ou autres organes similaires.

(c)    Le Bureau exécutif peut, s'il y a lieu, solliciter les recommandations d'organisations membres pour la composition de telles commissions, et il en déterminera les objectifs et les procédures conformément aux priorités du programme et du budget établis par le Congrès.

 

Article 15 COMITE DE LA PROMOTION DES FEMMES

(a)    Un Comité de la promotion des femmes est institué pour recommander la politique et les activités que l'Internationale de l'Education doit entreprendre pour promouvoir l'égalité des femmes et des filles dans la société, dans l'éducation et dans le mouvement syndical.

(b)    Le Comité de la promotion des femmes est composé de femmes choisies par le Bureau exécutif en son sein. La Présidente sera élue par le Comité. Le Bureau exécutif fixe ses objectifs et ses méthodes de travail.

 

Article 16 COMITE DES STATUTS ET REGLEMENTS

(a)    Le Bureau exécutif établit un Comité des Statuts et Règlements dont les fonctions sont les suivantes:

(i)   examiner toutes les propositions de modification des Statuts et du Règlement intérieur et faire connaître ses avis au Bureau exécutif;

(ii)  émettre des avis sur les questions statutaires qui lui sont soumises par le Bureau exécutif.

(b)    Le Comité des Statuts et Règlements est composé de membres du Bureau exécutif. Son Président est désigné par le Bureau.

 

Article 17 COMMISSION DES FINANCES

(a)    Le Bureau exécutif crée une Commission des finances chargée de contrôler la gestion financière de l'Internationale de l'Education; elle fait rapport au Bureau exécutif et au Congrès mondial.

(b)    La Commission des finances se compose de membres du Bureau exécutif et se réunit au moins une fois par an. Son Président est désigné par le Bureau.

(c)    Le Président de la Commission des finances présente le rapport financier au Bureau exécutif et, au nom de celui-ci, au Congrès mondial.

 

Article 18 FINANCES

(a)    Le Secrétaire général est responsable de la gestion des recettes et des dépenses. Les dépenses sont soumises aux dispositions du Règlement financier dans le cadre du budget annuel élaboré par la Commission des finances à partir de propositions soumises par le Secrétaire général. Le budget est soumis à la ratification du Bureau exécutif.

(b)    Les comptes de l'Internationale de l'Education sont clôturés au 31 décembre de chaque année. Ils sont vérifiés par un vérificateur agréé selon les normes internationales. Le rapport financier et le rapport des vérificateurs sont soumis à la session annuelle du Bureau exécutif. Le rapport des vérificateurs est soumis au Congrès.

(c)    Seules les propriétés réelles de l'Internationale de l'Education sont considérées comme garantie des obligations financières. Les membres élus de l'Internationale de l'Education ne peuvent être tenus pour juridiquement responsables de ces obligations.

(d)    L'année budgétaire est l'année civile.

 

Article 19 COTISATIONS

(a)    Les cotisations des organisations membres sont fixées par le Congrès mondial en fonction du nombre d'adhérents et selon un calcul qui tient compte des différences économiques entre pays. Les modalités détaillées figurent au Règlement intérieur.

(b)    Les cotisations doivent être versées avant le 31 mars de chaque année et sont calculées sur les effectifs annoncés au 30 septembre de l'année précédente.

(c)    Si une organisation membre est incapable de remplir ses obligations financières du fait de circonstances exceptionnelles, le Bureau exécutif est habilité à lui accorder un délai ou une réduction temporaire ou, dans des cas extrêmes, une exonération provisoire du paiement de ses cotisations. Ces accords spéciaux sont établis par écrit pour une période maximum de deux ans. Toute prorogation doit être examinée par le Bureau exécutif.

 

Article 20 FONDS DE SOLIDARITE

(a)    L'Internationale de l'Education constitue un Fonds de solidarité.

(b)    L'Internationale de l'Education invite régulièrement les organisations membres à apporter une contribution volontaire au Fonds de solidarité.

(c)    Le règlement de gestion du Fonds de solidarité est fixé par le Règlement intérieur.

 

Article 21 LANGUES OFFICIELLES

Les langues officielles de l'Internationale de l'Education sont l'anglais, le français, l'allemand et l'espagnol.

 

Article 22 SIEGE ET BUREAUX

(a)    Le lieu du siège de l'Internationale de l'Education est fixé à Bruxelles.

(b)    Le statut juridique de l'Internationale de l'Education est celui du pays de siège.

(c)    Le lieu des autres bureaux est fixé par le Bureau exécutif sur recommandation du Secrétaire général.

 

Article 23 REGLEMENT INTERIEUR ET REGLEMENT PERMANENT

Le Règlement intérieur et le Règlement permanent sont annexés aux présents Statuts. Ils régissent les procédures de vote et d'élection, le déroulement des sessions du Congrès mondial et du Bureau exécutif et toutes questions qui leur sont déléguées par les Statuts.

 

Article 24 INTERPRETATION

En cas de doute ou d'interrogation quant à l'interprétation des Statuts et du Règlement intérieur, le texte anglais fait foi. L'interprétation des Statuts et du Règlement intérieur est du ressort du Bureau exécutif.

 

Article 25 MODIFICATION DES STATUTS

(a)    Les propositions de modification des Statuts doivent être soumises par écrit au Secrétaire général six (6) mois au moins avant la date de l'ouverture du Congrès. Elles sont communiquées à toutes les organisations membres trois (3) mois au moins avant la date de l'ouverture du Congrès avec tous commentaires que le Bureau exécutif peut vouloir communiquer aux membres.

(b)    Elles sont adoptées si elles obtiennent au moins les deux tiers des votes éligibles des organisations membres inscrites au Congrès.

 

Article 26 DISSOLUTION

(a)    Seul le Congrès mondial est habilité à déclarer la dissolution de l'Internationale de l'Education sous réserve de l'inscription à l'ordre du jour du Congrès d'une motion présentée six mois au moins avant le Congrès.

(b)    Une résolution proposant la dissolution est adoptée si elle obtient au moins les deux tiers des suffrages exprimés. Le Congrès mondial doit obligatoirement prendre les dispositions nécessaires en matière d'obligations financières de l'Internationale de l'Education, notamment envers le personnel, et de réalisation des actifs.

 

Article 27 TRANSITION

Les dispositions figurant dans le document "Dispositions Transitoires" ont va-leur statutaire jusqu'à l'échéance de leur validité.

 


REGLEMENT INTERIEUR

DE

L'INTERNATIONALE DE L'EDUCATION

 

 

 

AFFILIATIONS

 

1.   DEMANDES D'AFFILIATION

(a)    Les demandes d'affiliation, dûment autorisées par l'organe directeur de l'organisation candidate (cf. article 4 (d) des Statuts) sont soumises au Secrétaire général. Elles se composent d'un formulaire de candidature dûment rempli, d'une déclaration par laquelle l'organisation souscrit aux buts et principes de l'Internationale de l'Education et d'un exemplaire des statuts de l'organisation candidate.

(b)    Les candidatures sont examinées par le Bureau exécutif dès sa première réunion après réception de la demande. Lors de cette réunion, le Secrétaire général informe le Bureau exécutif des résultats de ses consultations avec d'éventuelles organisations membres dans le pays de l'organisation candidate.

(c)    L'organisation candidate et toute organisation membre du même pays est informée de la décision du Bureau exécutif dans les 15 jours. Un recours peut être présenté au Congrès mondial par:

(i)  une organisation membre du même pays contestant la décision favorable à l'admission;

(ii)  toute organisation membre apportant son appui à une candidature rejetée.

Le recours doit parvenir par écrit au Secrétaire général dans les 120 jours qui suivent la décision du Bureau exécutif. La décision du Congrès mondial est sans appel.

(d)    La procédure de recours applicable aux demandes d'affiliation renvoyées par le Bureau exécutif au Comité d'experts est fixée à l'article 3 (j) du présent Règlement.

 

2.   MEMBRES ASSOCIES

 

(a)    Une organisation qui sollicite l’affiliation à l’Internationale de l’Education mais qui, de l’avis du Bureau exécutif ou du Comité d’experts, ne satisfait pas à tous les critères d’affiliation peut se voir offrir par le Bureau exécutif le statut de membre associé durant une période déterminée pour lui permettre de se conformer à l’ensemble des critères d’affiliation.

 

(b)   Le statut de membre associé peut être accordé initialement pour une période de quatre ans ou moins. Le statut de membre associé peut être accordé par le Bureau exécutif pour une période supplémentaire de quatre ans ou moins, mais ce statut sera limité à une durée totale ne pouvant, en aucun cas, excéder huit ans.

 

(c)    La liste des organisations ayant le statut de membre associé doit être présentée à chaque Congrès.

 

(d)    Une organisation ayant le statut de membre associé aura le droit de :

 

(i)    participer aux activités et aux programmes de l’IE ;

(ii)   recevoir les publications, les conseils et l’assistance de l’IE.

 

(e)    Une organisation ayant le statut de membre associé sera tenue de :

 

(i)    respecter les obligations statutaires des organisations membres, prévues à l’Article 6 (b) des Statuts;

(ii)   payer des cotisations à un taux qui sera déterminé par le Bureau exécutif, mais qui ne pourra, en aucun cas, être inférieur à soixante-quinze pour cent du taux appliqué aux autres organisations membres du pays concerné, s’il y en a ; et

(iii)  soumettre un rapport annuel au Bureau exécutif de l’IE sur les mesures que l’organisation a prises pour satisfaire à l’ensemble des critères d’affiliation de l’IE.

 

(f)    Une organisation ayant le statut de membre associé ne sera pas autorisée à :

 

(i)    voter aux élections des instances dirigeantes de l’IE, au niveau mondial ou régional ;

(ii)   désigner un représentant pour se présenter aux élections des instances dirigeantes de l’IE, au niveau régional ou mondial ;

(iii)  participer aux réunions des instances dirigeantes de l’IE au niveau régional ou mondial, autrement qu’en tant qu’observateur.

 

(g)    A l’issue de chaque période pour laquelle le statut de membre associé a été accordé, le Bureau exécutif s’assurera que l’organisation :

 

(i)    satisfait à tous les critères d’affiliation, auquel cas elle sera admise en tant que membre à part entière, ou

(ii)   qu’elle a fourni des efforts satisfaisants pour répondre aux critères d’affiliation, mais qu’elle ne satisfait toujours pas à tous les critères, auquel cas elle devrait se voir accorder le statut de membre associé durant une période supplémentaire, sous réserve de la limite absolue stipulée au point (b), lui permettant de se conformer aux critères, ou

(iii)   qu’elle n’a fourni aucun effort pour satisfaire aux critères d’affiliation, auquel cas le statut de membre associé lui sera retiré. »

 

3.   COMITE D'EXPERTS SUR LES AFFILIATIONS

(a)    Le Comité d'experts se compose d'un minimum de cinq membres et d'un maximum de sept désignés par le Bureau exécutif. L'un des membres de ce Comité est porté à la présidence par le Bureau exécutif. En accord avec le président du Comité, le Secrétaire général, qui fait fonction de secrétaire administratif du Comité et lui fournit les services administratifs nécessaires à l'accomplissement de ses tâches, convoque et prépare les réunions du Comité.

(b)    Les membres du Comité sont désignés sur la base de leur expérience et de leur expertise dans le domaine des organisations d'enseignants et du mouvement syndical en général. Ils ne sont membres ni du Bureau exécutif ni des organes de direction des organisations membres et ne peuvent occuper dans une organisation un poste susceptible de créer un conflit d'intérêt et de compromettre l'impartialité des décisions.

(c)    Le Comité aura un mandat de quatre (4) ans. Ses membres seront nommés à la première réunion du Bureau exécutif suivant une session ordinaire du Congrès mondial. Les membres sont rééligibles. En cas de faute grave ou abandon de poste, le Bureau exécutif peut relever un membre de ses fonctions.

(d)    Lorsqu'une vacance se produit dans le Comité d'experts, le Bureau exécutif désigne un remplaçant jusqu'à l'échéance du mandat du membre à remplacer.

(e)    Le Comité ne se saisit que des cas qui lui sont transmis par le Bureau exécutif et portant sur les questions suivantes:

(i)   les candidatures pour lesquelles le Bureau exécutif estime que la conformité avec les critères d'affiliation n'est pas évidente;

(ii)  les cas d'organisations membres accusées par une autre organisation ou par le Bureau exécutif de ne pas se conformer aux critères d'affiliation.

(f)     Lorsqu'un dossier est renvoyé au Comité, le président peut charger un membre ou plusieurs membres d'effectuer une enquête. L'organisation intéressée est informée de l'ouverture d'une enquête. L'enquête doit respecter les exigences d'une procédure équitable, et notamment le droit de l'organisation intéressée à se faire entendre et à présenter un dossier. L'enquête doit être terminée selon un calendrier fixé à l'avance par le Comité. Le rapport doit être examiné par le Comité au complet. Celui-ci présente ses conclusions quant à la conformité de l'organisation candidate avec les critères d'affiliation de l'Internationale de l'Education.

(g)    Si le Comité d'experts conclut à la conformité:

(i)   s'il s'agit d'une organisation membre de l'Internationale de l'Education, le Bureau exécutif est invité à confirmer sa qualité de membre;

(ii)  s'il s'agit d'une organisation candidate, le Bureau exécutif est informé de l'absence d'obstacles statutaires à son admission.

(h)    Si le Comité d'experts conclut à la non-conformité et à moins que le Bureau exécutif ne juge que la procédure suivie par le Comité d'experts n'a pas respecté les exigences de l'impartialité ou d'une procédure équitable:

(i)   s'il s'agit d'une organisation membre de l'Internationale de l'Education, l'organisation est suspendue pour une période de trois ans, à moins que le Bureau exécutif:

·          se prononce majoritairement pour une suspension plus courte;

·          prononce l'exclusion par un vote acquis à la majorité des deux tiers.

A la fin de cette période, le Comité d'experts reprend l'examen de la conformité ou non-conformité de l'organisation avec les critères d'affiliation.

(ii)  s'il s'agit d'une organisation candidate, la demande d'affiliation est rejetée. Le Bureau exécutif peut proposer d'aider l'organisation à se conformer aux critères d'affiliation.

(i)      Le Comité présente sa conclusion au Bureau exécutif ainsi qu'un rapport d'enquête écrit; si ses conclusions ne sont pas unanimes, le rapport indique également le partage des voix.

(j)      L'organisation membre ou candidate en cause est informée de la conclusion du Comité. Elle peut présenter une objection au Bureau exécutif si elle estime que l'enquête n'a pas respecté les exigences de l'impartialité ou d'une procédure équitable. Saisi d'une telle objection, le Bureau exécutif doit s'assurer que le Comité est parvenu à sa conclusion de façon impartiale et selon une procédure équitable. Dans le cas contraire, le Bureau doit renvoyer l'affaire au Comité pour une nouvelle enquête.

(k)    Toute organisation membre ou candidate partie à la procédure est informée dans les 15 jours de la décision prise. Les recours auprès du Congrès mondial sur des cas considérés par le Bureau exécutif sur la base du rapport du Comité d'experts ne peuvent être présentés que:

(i)   par une organisation faisant l'objet d'une mesure de suspension ou d'exclusion;

(ii)  par une organisation membre partie à une procédure impliquant une autre organisation membre devant le Comité d'experts;

(iii) par une organisation dont la demande d'affiliation a été rejetée sur la base du rapport du Comité d'experts.

Dans ces cas, tout recours est soumis par écrit au Secrétaire général dans un délai de 120 jours après la décision du Bureau exécutif. Il doit invoquer le fait que la procédure suivie par le Comité d'experts et par le Bureau exécutif n'a pas respecté les exigences d'impartialité ou d'une procédure équitable. La décision du Congrès mondial est sans appel.

(l)      Le Bureau exécutif affecte le budget nécessaire aux activités du Comité d'experts.

 

CONGRES

 

4.   DELEGUES

(a)    Six mois au moins avant l'ouverture du Congrès, les organisations membres sont provisoirement informées par le Secrétaire général du nombre de délégués et de voix qui leur sont alloués.

(b)    Les organisations membres habilitées à envoyer des délégués au Congrès communiquent leurs noms au Secrétaire général trois mois au moins avant l'ouverture du Congrès. Un mois avant l'ouverture du Congrès, le Secrétaire général délivre à chaque délégué un pouvoir certifiant qu'il a été désigné en cette qualité par une organisation membre.

(c)    Un délégué qui ne peut être présent au Congrès peut être remplacé par un suppléant de l'organisation intéressée, sous réserve que le Secrétaire général en soit informé par notification signée par un responsable autorisé de cette organisation.

(d)    Le Congrès peut siéger lorsqu'un tiers au moins des organisations membres représentant la moitié au moins du total des mandats sont enregistrées. Le quorum est constitué par la majorité des délégués inscrits.

 

5.   OBSERVATEURS ET INVITES

(a)    Des organisations et des personnes peuvent être invitées au Congrès à la discrétion du Bureau exécutif.

(b)    Une organisation membre peut désigner parmi ses adhérents ou son personnel un nombre raisonnable d'observateurs.

(c)    Les observateurs et les invités peuvent prendre la parole s'ils y sont invités par le Président.

 

6.   SEANCES PLENIERES

Les séances plénières sont publiques, sauf si le Congrès déclare le huis clos. Pendant le huis clos, seuls les délégués et les observateurs sont présents.

 

7.   PRESIDENCE

Le Président préside les séances du Congrès. En son absence, il est remplacé par un des Vice-Présidents, la préférence étant donnée à celui qui a été en fonction à ce poste le plus longtemps. Si le Président ou les Vice-Présidents ne sont pas disponibles, le Congrès élit un président parmi les membres du Bureau exécutif.

 

8.   COMITES DU CONGRES

(a)    Comité de vérification des pouvoirs

Selon l'article 9 (h) des Statuts, le Bureau exécutif nomme un Comité de vérification des pouvoirs. Ce Comité se compose de trois membres au moins. Ses fonctions sont les suivantes:

(i)   vérifier et délivrer les pouvoirs aux délégués;

(ii)  vérifier et calculer le nombre des mandats revenant à chaque organisation membre;

(iii) soumettre son rapport au Congrès dès la première séance de travail;

Tant que le rapport du Comité n'a pas été adopté par le Congrès, tout délégué dont les pouvoirs ont été contestés jouit de la totalité de ses droits.

(b)    Comité des élections

Le Congrès élit un Comité des élections. Ce Comité se compose de cinq membres au moins, toutes les régions étant représentées. Ses fonctions sont les suivantes:

(i)   assurer que les élections se déroulent selon les règles et en conformité des Statuts et de l'article 14 du présent Règlement;

(ii)  faire rapport au Congrès sur les résultats de chaque élection.

(c)    Comité des résolutions

Le Congrès élit un Comité des résolutions. Ce Comité se compose d'un président et de 15 membres, toutes les régions étant représentées. Ses fonctions sont les suivantes:

(i)   étudier tous les projets de résolutions et d'amendement présentés au Congrès;

(ii)  élaborer et présenter au Congrès, le cas échéant, les recommandations relatives à ces résolutions et amendements ainsi qu'à la séquence du débat;

(iii) le cas échéant, élaborer et présenter au Congrès des textes de synthèse;

(iv) présenter des résolutions relatives à la recevabilité et au contenu des résolutions d'urgence.

Le Comité des résolutions doit inviter une organisation membre qui n'en fait pas partie à être représentée lors du débat sur un projet de résolution ou amendement qu'elle a présenté.

(d)    Comité d'audit

 

(i)    Le Congrès nomme un Comité d'audit interne composé d'un représentant d'une organisation membre de chacune des cinq régions.

(ii)   Le Président de la Commission des finances, le Président de l’IE, et le Secrétaire général ou un membre désigné par lui, seront membres d’office du Comité d’audit.

(iii)  Le rôle du Comité d'audit interne consiste à examiner les comptes annuels audités de l'IE et à en faire rapport au Congrès suivant.

(iv)  Le Comité d'audit se réunit entre les Congrès pour examiner les comptes et préparer un rapport d’audit financier en vue du Congrès suivant.

(v)   Les membres du Comité d’audit auxquels il est fait référence au point (i) susmentionné sont proposés par les organisations membres au Bureau exécutif avant le Congrès, sur la base de leur expertise en matière financière.

(vi)  Le Bureau exécutif recommande un des représentants proposés de chaque région au Congrès, en vue de sa nomination au Comité d'audit interne.

(vii) Le mandat de chaque membre du Comité d'audit, autre qu’un membre d’office, expire à l'issue du Congrès suivant celui où le membre a été nommé.

(e)    Le Comité de vérification des pouvoirs, le Comité des élections, le Comité des résolutions et le Comité d'audit interne siègent à huis clos.

(f)     Les décisions des Comités sont acquises à la majorité simple par vote à main levée.

(g)    Le Congrès peut créer d'autres comités nécessaires à la conduite de ses affaires.

 

9.   REGLEMENT DES DEBATS

(a)    Les délégués et les membres du Bureau exécutif n'interviennent qu'une seule fois dans le débat sur une question, sauf décision contraire du Congrès. Le représentant d'un comité du Congrès présentant un rapport et l'auteur d'une motion, résolution ou modification (autre que sur une motion de procédure) jouissent du droit de réponse à l'issue du débat sur la question.

(b)    Les demandes de parole sont présentées par écrit au Président, sauf sur une motion d'ordre ou de procédure. Le Président donne la parole aux intervenants dans l'ordre où ils l'ont demandée. Il peut rappeler à l'ordre l'orateur dont les remarques n'ont pas trait au sujet en discussion.

(c)    Le temps de parole applicable à tous les auteurs de résolutions et à tous les intervenants dans les débats ou les discussions autres que ceux ou celles portant sur des résolutions  est de cinq minutes, sauf sur les questions de procédure, où le Président limite chaque intervention à trois minutes au maximum. Tous les intervenants dans un débat sur une résolution ou un amendement, autres que l’auteur d’une résolution, disposent d’un temps de parole limité à trois minutes.Lorsqu'un délégué dépasse son temps de parole, le Président peut le rappeler à l'ordre sans délai. Afin d’expédier certaines affaires, le Président peut, avec la permission du Congrès, réduire à deux minutes le temps de parole auquel ont droit les intervenants.

(d)    Le Secrétaire général peut intervenir sur toute matière.

 

10.RESOLUTIONS ET AMENDEMENTS

(a)    Les résolutions, rédigées dans l'une des quatre langues officielles, doivent parvenir au Secrétaire général quatre mois au moins avant l'ouverture du Congrès. Elles sont traduites et distribuées aux organisations membres trois mois au moins avant l'ouverture du Congrès.

(b)    Les propositions d'amendement aux résolutions, rédigées dans l'une des quatre langues officielles, doivent parvenir au Secrétaire général au moins un mois précédant la séance d’ouverture du Congrès. Elles sont traduites et distribuées aux délégués dans les meilleurs délais.

(c)    Le Comité des résolutions décide de la recevabilité des résolutions et amendements. Si l'avis du Comité est contesté par une délégation, il est soumis au vote du Congrès dont la décision est sans appel.

(d)    Résolutions d'urgence des résolutions d'urgence peuvent être soumises sur des questions qui se sont présentées moins de trois mois avant l'ouverture du Congrès.

(i)   Les résolutions d'urgence, rédigées dans l'une des quatre langues officielles, doivent parvenir au Secrétaire général avant la fin de la séance d'ouverture du Congrès. Si des événements exceptionnels se produisent pendant la session du Congrès, des résolutions d'urgence relatives à ces événements peuvent être examinées sous réserve de l'approbation des deux tiers des délégués présents et votants. Les résolutions d'urgence sont traduites et distribuées aux délégués dans les meilleurs délais.

(ii)  Le Comité des résolutions décide de la recevabilité des résolutions d'urgence. Si l'avis du Comité est contesté par une délégation, il est soumis au vote du Congrès dont la décision est sans appel.

(iii) Les propositions d'amendement aux résolutions d'urgence peuvent être présentées oralement au Congrès en cours de débat.

(iv) Le Président décide de la recevabilité des amendements aux motions d'urgence. Si l'avis du Président est contesté par une délégation, il est soumis au vote du Congrès dont la décision est sans appel.

(e)    Le débat sur les résolutions et amendements ne peut commencer avant que les textes aient été traduits et distribués aux délégués, sauf s'il s'agit d'un amendement à une résolution d'urgence présenté oralement.

(f)     Si l'organisation membre qui a présenté la résolution accepte un amendement à cette résolution, c'est le texte modifié qui est pris en compte pour la suite du débat.

 

11.MOTIONS D'ORDRE, MOTIONS DE PROCEDURE

(a)    Le débat sur une question peut être interrompu à tout moment par une motion d'ordre ou de procédure. Le Président se prononce immédiatement sur les motions d'ordre.

(b)    Toute motion contestant la décision du Président est immédiatement mise aux voix.

(c)    Une motion de procédure est nécessaire pour:

(i)   suspendre la séance;

(ii)  suspendre le débat;

(iii) clôturer le débat et/ou passer au vote sur la question en discussion;

(iv) passer au point suivant de l'ordre du jour.

(d)    Les motions ci-dessus et toutes les autres motions de procédure sont mises aux voix immédiatement. Toutefois la délégation ayant présenté la résolution faisant l'objet du débat peut exercer son droit de réponse.

 

12.ORGANISATION DES SCRUTINS

(a)    Lors de l'enregistrement, chaque délégué reçoit un carton de vote.

(b)    Le vote se fait par présentation du carton de vote. Il est procédé au vote par appel nominal si cinq délégations au moins représentant 20% du total des mandats soutiennent une demande dans ce sens.

(c)    La Présidence nommera un maximum de six scrutateurs pour aider à:

(i)   compter les bulletins de vote, si nécessaire;

(ii)  dans un vote par appel nominal, à distribuer les bulletins de vote aux chefs des délégations, à rassembler les bulletins et à les compter;

(iii) toute autre activité selon la demande de la Présidence.

(d)    Les résolutions, les motions et amendements ayant reçu un nombre égal de voix pour et de voix contre ne sont pas adoptés.

(e)    Les propositions d'amendement sont soumises au vote avant le texte de la résolution à laquelle elles se réfèrent.

(f)     Si plusieurs résolutions sont présentées sur le même sujet, le Président fixe l'ordre dans lequel le Congrès votera sur ces résolutions ou amendements, en commençant par le texte le plus éloigné de la situation actuelle. Si le Congrès vote en faveur d'une résolution ou d'un amendement qui rend les autres caducs, ces autres textes ne sont pas mis aux voix.

(g)    Au cas où aucune des propositions de résolutions ou d'amendement n'est plus éloignée de la situation actuelle que les autres, le Congrès fixe l'ordre dans lequel il les votera. Si le Congrès vote en faveur de ces résolutions ou amendements, ces autres textes sont considérés comme caducs et ne sont pas mis aux voix.

 

13.DROIT DE VOTE

(a)    Le nombre de mandats qui revient à chaque organisation est calculé selon les dispositions de l'article 9 (f) des Statuts. Les effectifs de chaque organisation sont calculés sur la base du montant moyen des cotisations qui ont été versées depuis le Congrès précédent, ou entre d'année d'affiliation et le Congrès.

(b)    Les procurations sont présentées par écrit, munies de la signature d'un responsable habilité de l'organisation membre intéressée, et remises au Secrétaire général avant l'ouverture du Congrès. Aucune organisation ne peut détenir de procurations pour plus de trois organisations. Les procurations ne s'exercent que pour des organisations de la même région.

 

14.ELECTIONS

(a)    Les élections se déroulent sous l'autorité du Comité des élections.

(b)    Avant les élections, chaque délégation reçoit un exemplaire du rapport du Comité de vérification des pouvoirs indiquant le nombre de mandats revenant à chaque délégation et les droits de vote par procuration.

(c)    Les élections ont lieu au scrutin secret dans l'ordre suivant: Président, Vice-Présidents, Secrétaire général, membres régionaux du Bureau exécutif et autres membres du Bureau exécutif. Le programme du Congrès précise les intervalles de temps séparant ces divers scrutins.

(d)    Des bulletins de vote sont préparés pour chaque tour de scrutin indiquant le nom des candidats dans l'ordre alphabétique des noms de famille. Le Comité des élections remet à un représentant de chaque organisation membre le nombre de bulletins de vote qui figure dans le rapport du Comité de vérification des pouvoirs.

(e)    Les voix doivent se porter sur un nombre de candidats égal au nombre de postes à pourvoir. Tout bulletin de vote comportant un nombre de voix supérieur ou inférieur au nombre de postes à pourvoir sera déclaré nul.

(f)     Si le nombre de candidats à une fonction est égal au nombre de postes vacants pour cette fonction, ce ou ces candidats sont déclarés élus à moins que

(i)   cinq délégations au moins représentant 20% du total des mandats ne demandent un vote au scrutin secret, ou

(ii)  les candidats ne remplissent pas les conditions des articles et règlements applicables.

(g)    L'élection aux postes de Président et Secrétaire général est acquise à la majorité absolue des voix exprimées. Si aucun candidat ne bénéficie de la majorité absolue lors du premier tour de scrutin, un deuxième tour oppose les deux candidats ayant reçu le plus de voix.

(h)    Pour l’élection des Vice-Présidents, s’il y a plus de cinq (5) candidats, les délégations votent pour cinq (5) candidats seulement. Afin de satisfaire aux conditions de la dernière phrase de l’article 10 (c) des Statuts, le nombre nécessaire de femmes candidates, pas issues de la même région, ayant obtenu le plus grand nombre de voix sont élues d’abord. Afin de satisfaire aux conditions de l’article 10 (c)(i) des Statuts, les candidats nécessaires au pourvoi des mandats restants issus des autres régions et ayant obtenu le plus grand nombre de voix sont élus ensuite.

(i)      Si,

(i)   dans le cas d'une élection non disputée organisée au scrutin secret selon les dispositions de l'article 14(f) du présent Règlement, le ou les candidat(s) n'obtiennent pas la majorité prescrite à l'article 14 (g), ou si

(ii)  les candidats ne remplissent pas les conditions des articles et règlements applicables

il est procédé à un nouvel appel de candidatures et à un nouveau scrutin dans le cadre des délais fixés par le Congrès.

(j)      Sous réserve des dispositions de l’Article 10(c) (iii) et (v) des Statuts et sous réserve des dispositions de la dernière phrase de l’Article 10 (c), pour les autres postes du Bureau exécutif et les autres élections auxquelles procède le Congrès, les candidats ayant reçu le plus grand nombre de voix pour le nombre de postes à pourvoir sont déclarés élus.

(k)    Toute candidature au poste de Président, de Vice-Président ou de Secrétaire général doit être proposée par au moins quatre organisations membres de pays différents, dont la sienne. La candidature à l'un de ces postes, accompagnée d'une déclaration signée du candidat indiquant qu'il l'accepte, doit parvenir au Secrétaire général quatre mois au moins avant l'ouverture du Congrès. Les noms de tous les candidats sont portés à la connaissance des organisations membres trois mois au moins avant l'ouverture du Congrès mondial.

(l)      Les candidatures à d'autres postes au sein du Bureau exécutif doivent être proposées par au moins deux organisations membres, dont celle du candidat. La candidature à l'un de ces postes, accompagnée d'une déclaration signée du candidat indiquant qu'il l'accepte, doit être remise au Secrétaire général dans les délais fixés par le Congrès.

(m)   Si, par suite d'un retrait ou pour toute autre raison, le nombre de candidats est inférieur au nombre de postes à pourvoir, les modalités électorales sont fixées au Congrès.

 

15.COMPTE RENDU DES DEBATS

Le Secrétaire général tient un compte rendu de tous les votes et travaux du Congrès.

 

16.AUTRES QUESTIONS

Le Président statue sur toutes les questions d'ordre ne figurant pas au présent Règlement.

 

BUREAU EXECUTIF

 

17.SESSIONS DU BUREAU EXECUTIF

(a)    Le Président de l'Internationale de l'Education est le Président du Bureau exécutif. En son absence, il est remplacé par un des Vice-Présidents, la préférence étant donnée à celui qui a été en fonction le plus longtemps à ce poste. Si le Président et les Vice-Présidents ne sont pas disponibles, le Bureau exécutif élit un Président parmi ses membres.

(b)    Le nouveau Bureau exécutif tient sa première session avant que ses membres aient quitté le lieu où s'est déroulé le Congrès.

(c)    Le Bureau exécutif tient une session au moins pendant chaque année civile, en sus des sessions qu'il tient immédiatement avant et après le Congrès. Il peut être convoqué en session extraordinaire selon les dispositions de l'article 10 (j) des Statuts.

(d)    Le Président, les Vice-Présidents et le Secrétaire général se réunissent une fois au moins entre deux sessions du Bureau exécutif.

 

18.COMITES DU BUREAU EXECUTIF

(a)    Commission des finances

Lors de la session qui suit le Congrès, le Bureau exécutif désigne la Commission des finances. Le mandat de la Commission des finances est énoncé à l'article 26 (c) du présent Règlement.

(b)    Comité des Statuts et Règlements

Lors de la session qui suit le Congrès, le Bureau exécutif désigne trois au moins de ses membres qui constituent le Comité des Statuts et Règlements. Le Bureau exécutif désigne le président du Comité. Celui-ci préside les réunions du Comité et est son porte-parole.

 

STRUCTURES REGIONALES

 

19.DEFINITION DES REGIONS

Les régions sont définies à l'article 13 des Statuts. L'affectation des pays à chaque région est fixée par le Bureau exécutif à la suite des consultations nécessaires. Elle est publiée dans le Guide. Le Bureau exécutif affectera également les pays aux structures sous-régionales et interrégionales, le cas échéant, après avoir procédé aux consultations nécessaires auprès des organisations membres concernées.

 

20.REGLEMENTS DES STRUCTURES REGIONALES

(a)    Le Règlement intérieur d'une structure régionale, soumis au Bureau exécutif conformément à l'article 13 (c) des Statuts, doit satisfaire aux conditions suivantes:

(i)   La région est définie comme étant une des cinq régions citées à l'article 13 (a) des Statuts.

(ii)  Toutes les organisations membres d'une région sont membres de la structure régionale.

(iii) Le mode de désignation, les fonctions, les modalités d'élection et la durée du mandat des responsables régionaux seront clairement définis.

(iv) L'organisation et le mode de fonctionnement de la structure régionale, la fréquence des réunions de ses organes et le quorum applicable à chacune de ses réunions doivent être clairement définis.

(v) Un membre au moins du Bureau exécutif de l'Internationale de l'Education dispose d'un siège permanent dans l'organe directeur de la structure régionale. À moins que le Règlement intérieur de la région ne stipule qu’ils sont membres des instances dirigeantes régionales, les membres du Bureau exécutif qui ne sont pas élus membres des instances dirigeantes de leur région seront membres d’office de ces instances, sans disposer de droits de vote. 

(vi) Le Secrétaire général de l'Internationale de l'Education est responsable en dernier ressort des questions d'administration et de communication. C'est lui qui est chargé de présenter les rapports à chaque réunion du Bureau exécutif.

(vii)   En cas d'incompatibilité entre les dispositions réglementaires des structures régionales et celles de l'Internationale de l'Education, le texte des Statuts et du Règlement intérieur de l'Internationale de l'Education prime. L'interprétation des Statuts et du Règlement intérieur est de la compétence du Bureau exécutif sous réserve de la décision finale du Congrès.

(b)    Toute proposition d'activité d'une structure régionale comportant des incidences budgétaires pour l'Internationale de l'Education doit être accompagnée d'un exposé complet des dépenses et ne doit pas être entreprise sans l'accord préalable du Bureau exécutif ou du Secrétaire général.

 

21.COTISATIONS SUPPLEMENTAIRES

Sous réserve de l'accord du Bureau exécutif, les structures régionales peuvent instituer une cotisation supplémentaire applicable aux organisations membres de la région. Cette cotisation supplémentaire:

(a)     

(i)   est un pourcentage s'ajoutant aux cotisations dues à l'Internationale de l'Education

(ii)  est perçue par l'Internationale de l'Education.

(b)    Les cotisations supplémentaires versées à la structure régionale ne seront en aucun cas plus élevées ou calculées sur une base différente que celles versées à l'IE.

 

COMITES DE L'INTERNATIONALE DE L'EDUCATION

 

22.COMPOSITION DES COMITES

Lors de la constitution de tous les comités, le Bureau exécutif tient compte de la répartition régionale et de l'équilibre des sexes.

 

23.COMMISSIONS CONSULTATIVES

(a)    Le but d'une commission consultative est déterminé par le Bureau exécutif conformément aux priorités du programme et du budget établis par le Congrès.

(b)    Les commissions consultatives peuvent inclure des tables rondes, des groupes de travail, des comités ad hoc, ou d'autres organes similaires constitués pour:

(i)      conseiller le Bureau exécutif sur des questions pédagogiques, professionnelles ou autres sujets concernant les enseignants et autres employés de l'éducation;

(ii)     recommander les activités à entreprendre par l'Internationale de l'Education, telles que séminaires, conférences, études et autres activités, et faire des suggestions relatives à leur mise en oeuvre;

(iii)    réaliser des activités sous le mandat du Bureau exécutif; ou

(iv)    participer à la préparation de la future politique ou de propositions de programme

(c)    Les commissions consultatives rendent compte de toutes les activités dans des rapports écrits par l'intermédiaire du Secrétaire général.

(d)    Le personnel affecté à une commission consultative est désigné par le Secrétaire général.

(e)    Toute proposition d'activité d'une commission consultative comportant des incidences budgétaires pour l'Internationale de l'Education doit être accompagnée d'un exposé complet des dépenses et ne doit pas être entreprise sans l'accord préalable du Bureau exécutif ou du Secrétaire général.

 

24.COMITE DE LA PROMOTION DES FEMMES

(a)    Les fonctions du Comité de la Promotion des Femmes sont les suivantes:

(i)   conseiller le Bureau exécutif sur les questions relatives à la promotion des femmes et des filles;

(ii)  recommander à l'Internationale de l'Education la politique et les activités à adopter et à entreprendre, telles que séminaires, conférences, études et autres activités et faire des recommandations relatives à leur mise en oeuvre;

(iii) présenter un rapport annuel écrit au Bureau exécutif par l'intermédiaire du Secrétaire général.

(b)    Le Comité se réunira conjointement avec les réunions du Bureau exécutif.

(c)    Le personnel affecté au Comité de la Promotion des Femmes est désigné par le Secrétaire général. Celui-ci convoque et prépare les réunions en consultation avec le Président du Comité.

(d)    Toute proposition d'activité du Comité de la Promotion des Femmes comportant des incidences budgétaires pour l'Internationale de l'Education doit être accompagnée d'un exposé complet des dépenses et ne doit pas être entreprise sans l'accord préalable du Bureau exécutif ou du Secrétaire général.

 

25.MEMBRES D'OFFICE

Le Président et le Secrétaire général sont membres d'office, avec droit de vote, de tous les Comités de l'Internationale de l'Education, à l'exception du Comité des élections.

 

REGLEMENT FINANCIER

 

26.COMMISSION DES FINANCES

(a)    La Commission des finances se compose du Bureau restreint et de deux autres membres du Bureau exécutif désignés en son sein. Le Bureau exécutif désigne le président de la Commission. Celui-ci préside les réunions de la Commission et est son porte-parole.

(b)    Les membres sont nommés sur un mandat de quatre ans et sont rééligibles.

(c)    Les fonctions de la Commission sont les suivantes:

(i)   présenter le rapport financier et le projet de budget au Bureau exécutif et, au nom de celui-ci, au Congrès;

(ii)  présenter au Bureau exécutif des recommandations relatives à la gestion et à l'administration financière de l'Internationale de l'Education;

(iii) informer le Bureau exécutif des arriérés de cotisations et lui faire des recommandations relatives à la mise en oeuvre de l'article 7 (l) des Statuts et de l'article 27 du présent Règlement;

(iv) présenter au Bureau exécutif des recommandations relatives aux salaires et aux conditions d'emploi des membres du personnel;

(v) présenter au Bureau exécutif des recommandations relatives au salaire et aux conditions d'emploi du Secrétaire général;

(vi) informer le Bureau exécutif des incidences financières des décisions qu'il a prises ou envisage de prendre;

(vii)   à la demande du Bureau exécutif, présenter des analyses et des rapports relatifs aux recettes, dépenses, investissements, comptes, avoirs et dépenses de fonctionnement de l'Internationale de l'Education.

(d)    La Commission se réunit conjointement avec chaque réunion ordinaire du Bureau restreint et juste avant chacune des sessions du Bureau exécutif.

(e)    Chaque année, la Commission se saisit des comptes et du bilan dûment vérifiés de l'année précédente, du budget révisé pour l'année en cours et des propositions de budget pour l'année suivante, tels que présentés par le Secrétaire général.

(f)     En année de Congrès, la Commission se saisit des comptes et du bilan vérifiés de l'année précédente, du budget révisé pour l'année en cours et du budget général pour les années suivantes, y compris l'année du Congrès suivant. Ce budget général est élaboré par le Secrétaire général.

(g)    La Commission reçoit du Secrétaire général toute autre information qu'elle juge nécessaire à l'accomplissement de ses tâches.

 

27.COTISATIONS

(a)    Les cotisations dues à l'Internationale de l'Education par chaque organisation membre sont fixées par le Congrès.

(b)    Les cotisations sont versées au plus tard le 31 mars de chaque année. Elles sont calculées sur la base du chiffre total des effectifs de l'organisation à la date du 30 septembre de l'année précédente.

(c)    Chaque organisation membre informe l'Internationale de l'Education au plus tard le 30 novembre de chaque année du chiffre de ses effectifs au 30 septembre de cette même année et communique tout autre renseignement nécessaire au calcul de sa cotisation. Le Bureau exécutif peut inviter une organisation membre à apporter la preuve de l'exactitude de ces renseignements.

(d)    Au cas où une organisation membre ne communique pas les informations nécessaires avant le 30 novembre ou n'apporte pas les preuves demandées dans un délai d’un mois, le Bureau exécutif peut fixer le montant de la cotisation par tête sur la foi d'informations obtenues d'autres sources, les cotisations ainsi calculées étant alors dues à l'Internationale de l'Education.

(e)    Le paiement des cotisations est effectué dans une monnaie convertible fixée par le Bureau exécutif.

(f)     Si, au cours d'un exercice, les sommes encaissées avant le 31 mars sont inférieures au montant calculé selon les dispositions des paragraphes précédents, l'organisation membre est informée de sa situation et tous les versements encaissés après le 31 mars, au cours du même exercice ou des exercices suivants, sont appliqués en premier lieu à la réduction ou à l'élimination des arriérés existants.

(g)    Si une organisation ne peut faire face à ses obligations financières en raison de circonstances exceptionnelles, le Bureau exécutif peut conclure avec elle un accord spécial prévoyant:

(i)   un report du versement; ou

(ii)  un versement correspondant à des effectifs réduits; ou

(iii) un versement en monnaie non convertible; ou, dans les cas extrêmes,

(iv) l'exemption du versement d'une partie ou de la totalité des cotisations dues.

(h)    Les accords spéciaux viennent normalement  à expiration à la fin de l'exercice financier au cours duquel ils sont conclus. Ils peuvent être renouvelés l'année suivante. Dans des circonstances exceptionnelles, un accord spécial peut être conclu pour une période allant jusqu’à trois ans. Les accords relatifs au versement des cotisations en monnaie non convertible détermineront la valeur réelle du versement convenu exprimé en monnaie convertible. Ce montant sera utilisé pour le calcul du nombre de délégués et de mandats dont l'organisation intéressée disposera au Congrès. Les accords spéciaux sont portés à l'attention du Congrès à chacune de ses sessions.

(i)      Le nombre de délégués et de mandats au Congrès attribué à une organisation membre est calculé en fonction du nombre moyen d'adhérents pour lesquels des cotisations ont été versées depuis le Congrès précédent ou depuis l'année d'affiliation, après ajustement pour d'éventuels arriérés reportés des années précédentes.

 

28.AUTRES RECETTES

Le Bureau exécutif définit la politique applicable aux autres recettes.

 

29.DEPENSES

(a)    L'autorisation de dépenses des fonds est donnée dans le cadre du budget. Sur décision du Bureau exécutif et du Congrès, elle est conférée au Secrétaire général qui peut la déléguer.

(b)    Sur instruction du Secrétaire général et avec l'accord du Bureau exécutif, des comptes en banque peuvent être ouverts dans le pays de siège ou dans d'autres pays. Le relevé de chaque compte est présenté à la Commission des finances à chacune de ses réunions.

(c)    Le Secrétaire général a la signature de tous les comptes. La signature peut également être détenue par d'autres personnes désignées par résolution du Bureau exécutif sur recommandation du Secrétaire général.

(d)    Les chèques, ordres de paiement et autres instruments négociables d'une valeur supérieure à un montant fixé par le Bureau exécutif doivent être revêtus des signatures de deux personnes autorisées à cet effet.

(e)    Le Bureau exécutif adopte un règlement applicable au remboursement des dépenses encourues au titre des voyages officiels de l'Internationale de l'Education, aux procédures financières relatives au Congrès, aux procédures bancaires et autres questions qu'il juge nécessaires.

 

30.FONDS DE SOLIDARITE

(a)    Le Fonds de solidarité doit servir 

 

(i)    à développer des programmes de coopération avec différentes organisations d’enseignants, afin de les aider à atteindre leur but qui est de renforcer leur fonctionnement.

(ii)   à aider les organisations membres se trouvant dans une situation d’urgence telle qu’une catastrophe naturelle, une famine, une guerre, des persécutions ou d’autres menaces mettant leur vie en danger ; cette aide à court terme contribuera à assurer la survie de l’organisation et/ou de ses membres pendant une crise donnée.

(b)    Toutes les organisations membres sont invitées à verser une contribution au Fonds en fonction de leurs moyens.  Les organisations membres sont tenues de renouveler chaque année leur contribution au Fonds.

(c)     L’Internationale de l’Éducation verse une contribution annuelle au Fonds, à hauteur de 0,7% de ses recettes provenant des cotisations annuelles.

(d)    Le Fonds est constitué sur un compte spécial productif d’intérêts, distinct et séparé des autres comptes de l’Internationale de l’Éducation.

(e)    Les organisations membres dans le besoin doivent soumettre une demande d’aide, en expliquant à quelles fins celle-ci sera utilisée.

(f)     Le Secrétaire général collecte ces informations, si nécessaire, en vue de prendre une décision et communique cette décision au Comité des finances.

(g)    Les organisations bénéficiaires sont tenues de fournir un rapport quant à l’utilisation des sommes allouées.

(h)    Les rapports relatifs à l’utilisation du Fonds doivent être transmis chaque année à toutes les organisations membres qui contribuent audit Fonds.

(i)      Le Fonds est soumis à un audit externe, dont le rapport est présenté séparément dans le cadre du rapport financier au Congrès mondial. 

 

MODIFICATIONS

 

31.MODIFICATIONS

(a)    Le Congrès est seul compétent pour modifier le Règlement intérieur.

(b)    Les propositions de modification du Règlement sont soumises par écrit au Secrétaire général six mois au moins avant l'ouverture du Congrès. Le Secrétaire général les communique aux organisations membres trois mois au moins avant l'ouverture du Congrès.

(c)    Les modifications au présent Règlement sont acquises à la majorité des voix exprimées.



[1]          Définition du champ de recrutement: dans l'ensemble des présents Statuts, l'expression "enseignants et employés de l'éducation" doit s'entendre au sens large du terme, dans la mesure où les organisations membres peuvent également comprendre, par exemple, des employés des services de la recherche, de la culture ou de la jeunesse.


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